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SOMMAIRE

I. DOMAINE D’APPLICATION ET OBJET
II. DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
III. FORMATION DU CONTRAT
IV. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
V. CONCESSION DE DROITS PAR LOCALIA INTERACTIVE
VI. UTILISATION DES SERVICES DE PUBLICATION DE CONSEILS PRATIQUES
    DISPONIBILITÉ
    RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CONSEILS PRATIQUES DIFFUSÉS
    PUBLICATION DES CONSEILS PRATIQUES
    BLOCAGE ET SUPPRESSION DE CONSEILS PRATIQUES
VII. CONTENUS DES UTILISATEURS
    DISPONIBILITÉ
    RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CONTENUS DIFFUSÉS PAR L’UTILISATEUR
    SERVICES PROPOSANT DES ESPACES PUBLICS ET DONNÉES PERSONNELLES
    PUBLICATION DES CONTENUS
    BLOCAGE ET SUPPRESSION DE CONTENUS
VIII. AUTRES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE L’ANNONCEUR
IX. LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
X. MODIFICATIONS DES SERVICES OU DU FOURNISSEUR DE SERVICES
XI. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

I. DOMAINE D’APPLICATION ET OBJET

L’utilisation des Services et Services de publication de conseils pratiques fournis par Localia Interactive au capital de 8000 euros, 35 rue des Allié, 38100 Grenoble RCS 490 127 214, est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions Générales »). Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Localia Interactive met à disposition de toute personne physique ou morale ses Services, les Services de consultation et recherche de conseils pratiques et les Services de publication de conseils pratiques. En faisant appel aux services de publication de conseils pratiques, ci-après « les Services de publication de conseils pratiques», vous déclarez utiliser les Services de publication de conseils pratiques conformément à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales. En faisant appel aux services de consultation et recherche de conseils pratiques, ci-après « les Services de consultation et recherche de conseils pratiques », vous déclarez respecter la législation en vigueur ainsi que les présentes conditions générales. En faisant appel aux services offerts, ci-après « les Services », vous déclarez utiliser les Services conformément à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales. Certains services de Localia Interactive sont proposés en collaboration avec des partenaires. Ces Services sont éventuellement soumis à des conditions générales d’utilisation additionnelles, émanant de chaque partenaire, qu’il vous appartient d’accepter. A défaut d’acceptation desdites conditions générales additionnelles, vous ne pourrez utiliser valablement les services en cause. L’Annonceur est toute personne physique ou morale utilisant les Services de publication de conseils pratiques. L’Utilisateur est toute personne physique ou morale utilisant les autres Services de Localia Interactive.

II. DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit de la République française s’applique aux présentes Conditions Générales. Dans la mesure où vous êtes commerçant, personne juridique de droit public ou représentez des fonds spéciaux de droit public, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Grenoble, France.

III. FORMATION DU CONTRAT

L’accès aux Services Localia Interactive et leur utilisation sont subordonnés à l’acceptation par vous des présentes Conditions Générales. Les conditions proposées sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le site www.lesconseilsdespros.fr et publier.lesconseilsdespros.fr. Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre vous et Localia Interactive, qui pourra être modifié conformément à l’article XV ci-après. S’il n’est pas nécessaire, pour un Service donné, de procéder à une inscription, votre acceptation des présentes Conditions Générales résultera de l’utilisation par vous dudit Service. En ce cas, vous acceptez que Localia Interactive vous fournisse immédiatement la prestation objet dudit Service, conformément aux présentes Conditions Générales. Vous ne devez pas utiliser les Services Localia Interactive si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions Générales, et cesser de les utiliser si vous n’êtes pas d’accord avec une future version mise à jour desdites Conditions. Les présentes Conditions Générales sont les seules applicables. Aucune tolérance de Localia Interactive ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

IV. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Localia Interactive respecte la vie privée et se conforme strictement aux dispositions en vigueur. Les Données personnelles consistant dans les données saisies au cours de l’utilisation des Services Localia Interactive, ne seront utilisées par Localia Interactive que dans le seul but d’exécuter le contrat et de fournir les services demandés. La saisie, le traitement et l’utilisation de telles informations interviennent conformément aux règles applicables. Si vous n’avez pas exprimé votre accord exprès en ce sens, Localia Interactive ne traitera pas vos données personnelles dans un cadre élargi, par exemple pour du conseil, de la publicité ou des études de marché. Dans la mesure où vous avez accepté que Localia Interactive utilise vos données à des fins de conseil et de publicité ou bien si vous déclarez volontairement et expressément que Localia Interactive est autorisé à utiliser vos données - dans le but d’optimiser les services - à des fins d’études de marché ou d’autre manière, vous pouvez exercer le droit d’opposition mentionné ci-dessus en adressant un courriel à l’adresse : cnil@lesconseilsdespros.fr en indiquant votre identité. La mise à disposition des Services Localia Interactive n’est pas dépendante de la délivrance d’une telle déclaration.

V. CONCESSION DE DROITS PAR LOCALIA INTERACTIVE

L’usage de matériel ou contenu protégé par des droits d’auteur ou des droits voisins et mis à disposition par Localia Interactive est autorisé exclusivement à des fins strictement privées, dans la seule mesure où cet usage intervient dans le cadre des dispositions légales en vigueur et conformément aux présentes Conditions générales. Hors de ce cadre, il n’est permis d’utiliser du matériel ou un contenu, émanant de tiers et protégé par des droits d’auteur, mis à disposition par Localia Interactive, qu’à la condition expresse de disposer d’une licence concédée à cette fin par les tiers. Vous vous engagez en général à respecter le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle de Localia Interactive et des tiers. Sous la réserve stipulée à l’alinéa 1er ci-dessus, vous vous interdisez donc de copier, reproduire, publier ou diffuser, de quelle manière que ce soit, notamment sur un autre site web l’un quelconque des documents, messages, images, photos, ou autre contenu accessibles par l’intermédiaire des Services, sauf accord exprès et préalable de Localia Interactive. Toute autre utilisation que celles expressément autorisées en vertu du présent article, et notamment la transmission de copies à des tiers, même à titre gratuit, et leur modification de quelle que manière que ce soit, constituent une violation des droits protégeant ces documents ou autres contenus.

VI. UTILISATION DES SERVICES DE PUBLICATION DE CONSEILS PRATIQUES

Localia Interactive n’a aucune possibilité de contrôle ou d’influence sur le trafic de données en-dehors de sa propre infrastructure. Dans cette mesure, Localia Interactive ne peut donc être tenu de procurer une disponibilité constante et un transfert réussi d’informations en provenance ou en direction d’un serveur. Par suite, Localia Interactive ne peut être tenu pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès à vos contenus ou par la perte des données que vous avez saisies et plus généralement de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services de publication de conseils pratiques, résultant d’une défaillance extérieure à sa propre infrastructure, ou de l’acquisition, la réception ou le téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des Services de publication de conseils pratiques, de l’accès non autorisé aux Services par un autre utilisateur ou un tiers, de la modification par un tiers ou vous-même des informations ou des bases de données vous concernant, ou de toute autre modalité d’utilisation des Services de publication de conseils pratiques non conforme aux présentes ainsi qu’aux lois et règlement.

Il y a lieu de respecter les lois en vigueur ; en particulier les règles relatives à l’égalité de traitement des personnes, de publicité et de concurrence, de protection de la jeunesse, à la protection de la propriété intellectuelle et à la protection des droits de la personnalité (respect de la vie privée des tiers, droit au nom, à l’image, etc.). L’Annonceur certifie et s’engage à ce que les conseils pratiques qu’il publie sur Localia Interactive soient en conformité avec la législation française en vigueur. La diffusion de conseils pratiques et l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des Services et Services de publication de conseils pratiques, relève de la seule responsabilité de l’Annonceur et les décisions ou actions qu’il sera conduit à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne. L’Annonceur est seul juge de l’exhaustivité, de la justesse, de la pertinence et de l’utilité, des contenus consultés et s’oblige, en conséquence, à user des Services de publication de conseils pratiques avec discernement et à supporter les risques en découlant. L’Annonceur est seul responsable, à l’égard de Localia Interactive et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui au moyen des Services de publication de conseils pratiques, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

Afin de permettre à Localia Interactive de mettre à la disposition du public les conseils pratiques que vous avez insérés ou saisis et afin que ceux-ci soient consultés le plus souvent possible, vous accordez à Localia Interactive l’autorisation de diffusion ci-après précisée. Cette autorisation est limitée à la publication, diffusion et à la promotion de vos conseils pratiques ou des extraits de vos conseils pratiques dans le cadre ou en liaison avec le service que vous avez choisi et à l’intérieur du réseau de Localia Interactive ou des réseaux de tiers partenaires de Localia Interactive pour certains services. En saisissant ou insérant des conseils pratiques aux fins de publication et de diffusion au sein d’un Service Localia Interactive accessible au public, vous conférez à Localia Interactive sauf accord expresse, le droit, gratuit, non exclusif, pour le monde entier et la durée légale des droits afférents au contenu en cause, de dupliquer, rendre accessible au public et représenter, traiter, citer, diffuser les contenus ainsi que leurs extraits, sur tout réseau de télécommunication, et notamment Internet et le worldwideweb, quels que soient les infrastructures et les protocoles de communication utilisés. Ce droit comprend également la diffusion des contenus ou d’extraits de ceux-ci par téléphonie fixe et mobile, par télévision, par radio, par podcast et de les rendre accessibles à des terminaux à support de téléphonie, de télévision, de radio, d’enregistreurs numériques, étant précisé que les contenus seront traités pour la représentation et l’affichage sur divers terminaux.

Localia Interactive est en droit de refuser les conseils pratiques que vous avez saisis ou insérés. En cas de soupçons sérieux indiquant que des conseils pratiques contreviennent à la législation en vigueur ou bien aux présentes Conditions générales, en particulier en cas de protestation sérieuse émanant d’une personne invoquant la violation de ses droits ou un dommage, Localia Interactive se réserve le droit de bloquer de tels contenus. Dans la mesure du possible et du raisonnable, le blocage sera limité aux conseils pratiques mises en cause. Au cas où des tiers feraient valoir qu’un conseil pratique constitue ou comporte une infraction à la législation en vigueur, le blocage pourra se poursuivre jusqu’à un règlement extrajudiciaire ou judiciaire de la situation. Dans un tel cas, vous avez la possibilité de faire valoir votre position. Localia Interactive se réserve en particulier le droit de supprimer les conseils pratiques, si les autorités de police ou judiciaires l’exigeaient. Toute communication par vous d’informations personnelles vous concernant sur les espaces publics proposés via les Services de publication de conseils pratiques ou les outils de communication mis à votre disposition sera faite sous votre seule et entière responsabilité.

VII. CONTENUS DES UTILISATEURS

Localia Interactive vous propose diverses possibilités (par exemple par la page de présentation de l’entreprise, géo-localisation du point de vente, la description des produits et services, les horaires d’ouvertures et les coordonnées téléphone, fax, email et site internet, réception des contacts, commentaires) de mettre à la disposition du public des informations sous différents formats ou d’autres matériels (”Contenus”) et de les échanger avec d’autres personnes.

Localia Interactive n’a aucune possibilité de contrôle ou d’influence sur le trafic de données en-dehors de sa propre infrastructure. Dans cette mesure, Localia Interactive ne peut donc être tenu de procurer une disponibilité constante et un transfert réussi d’informations en provenance ou en direction d’un serveur. Par suite, Localia Interactive ne peut être tenu pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès à vos Contenus ou par la perte des données que vous avez saisies et plus généralement de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services, résultant d’une défaillance extérieure à sa propre infrastructure, ou de l’acquisition, la réception ou le téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des Services, de l’accès non autorisé aux Services par un autre utilisateur ou un tiers, de la modification par un tiers ou vous-même des informations ou des bases de données vous concernant, ou de toute autre modalité d’utilisation des Services non conforme aux présentes ainsi qu’aux lois et règlement.

Vous êtes seul responsable de vos contenus et de leur diffusion par l’intermédiaire des l’ensemble de nos services et vous garantissez disposer des droits nécessaires à cette diffusion. Aucune responsabilité n’incombe à Localia Interactive. Les contenus créés et diffusés via les Services par les autres utilisateurs, comme par vous-même, ne reflètent que leurs ou vos opinions ou points de vue et en aucun cas ceux de Localia Interactive. Par suite, Localia Interactive ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’exactitude, de la nature ou de la pertinence des messages, informations ou propos diffusés via les Services par les utilisateurs et notamment par vous-même. En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des Services relève de votre seule responsabilité et les décisions ou actions que vous seriez conduit à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la votre. Vous êtes seul juge de l’exhaustivité, de la justesse, de la pertinence et de l’utilité, pour vous, des contenus consultés et vous obligez, en conséquence, à user des Services avec discernement et à supporter les risques en découlant. Vous êtes seul responsable, à l’égard de Localia Interactive et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par vous au moyen des Services, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

Localia Interactive vous rappelle que plusieurs Services (fiche de présentation d’entreprise, formulaire de contact, de commentaire, etc.) contiennent des espaces accessibles au public et que, par conséquent, les informations personnelles que vous mentionneriez dans vos messages ou contenus sur ces services pourront être consultées et utilisées par des tiers. Vous êtes également informé que l’identité des personnes avec lesquelles vous allez communiquer via les Services et notamment via les commentaires ou les contacts, n’est jamais certaine. Il vous appartient donc de ne jamais divulguer des informations personnelles ou susceptibles de permettre de vous contacter lors de ces communications si vous ne le souhaitez pas. Toute communication par vous d’informations personnelles vous concernant sur les espaces publics proposés via les Services ou les outils de communication mis à votre disposition sera donc faite sous votre seule et entière responsabilité.

Afin de permettre à Localia Interactive de mettre à la disposition du public les contenus que vous avez insérés ou saisis et afin que ceux-ci soient consultés le plus souvent possible, vous accordez à Localia Interactive l’autorisation de diffusion ci-après précisée. Cette autorisation est limitée à la publication, diffusion et à la promotion de vos contenus ou des extraits de vos contenus dans le cadre ou en liaison avec le service que vous avez choisi et à l’intérieur du réseau de Localia Interactive ou des réseaux de tiers partenaires de Localia Interactive pour certains services. En saisissant ou insérant des contenus aux fins de publication et de diffusion au sein d’un Service Localia Interactive, vous conférez à Localia Interactive le droit, gratuit, non exclusif, pour le monde entier et la durée légale des droits afférents au contenu en cause, de dupliquer, rendre accessible au public et représenter, traiter, citer, diffuser les contenus ainsi que leurs extraits, sur tout réseau de télécommunication, et notamment Internet et le worldwideweb, quels que soient les infrastructures et les protocoles de communication utilisés. Ce droit comprend également la diffusion des contenus ou d’extraits de ceux-ci par téléphonie fixe et mobile, par télévision, par radio, par podcast et de les rendre accessibles à des terminaux à support de téléphonie, de télévision, de radio, d’enregistreurs numériques, étant précisé que les contenus seront traités pour la représentation et l’affichage sur divers terminaux.

Localia Interactive est en droit de refuser les contenus que vous avez saisis ou insérés. En cas de soupçons sérieux indiquant que des contenus contreviennent à la législation en vigueur ou bien aux présentes Conditions générales, en particulier en cas de protestation sérieuse émanant d’une personne invoquant la violation de ses droits ou un dommage, Localia Interactive se réserve le droit de bloquer de tels contenus. Dans la mesure du possible et du raisonnable, le blocage sera limité aux contenus mis en cause. Au cas où des tiers feraient valoir qu’un contenu constitue ou comporte une infraction à la législation en vigueur, le blocage pourra se poursuivre jusqu’à un règlement extrajudiciaire ou judiciaire de la situation. Dans un tel cas, vous avez la possibilité de faire valoir votre position. Localia Interactive se réserve en particulier le droit de supprimer les contenus, si les autorités de police ou judiciaires l’exigeaient.

VIII. AUTRES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE L’ANNONCEUR.

Outre les conditions d’utilisation stipulées aux présentes Conditions générales, vous êtes tenu de respecter en particulier les règles suivantes lorsque vous utilisez les Services ou les Services de publication de conseils pratiques de Localia Interactive:

a) Il y a lieu de respecter les lois en vigueur ; en particulier les règles relatives à la protection de la jeunesse, à la protection de la propriété intellectuelle et à la protection des droits de la personnalité (respect de la vie privée des tiers, droit au nom, à l’image, etc.). L’usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou les droits voisins est interdit sans l’autorisation expresse de l’auteur ou du titulaire du droit d’exploitation ; il est en particulier interdit de proposer le téléchargement ou de copier d’une autre manière des œuvres musicales, audiovisuelles, ou autres, ou encore des logiciels protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins et appartenant à des tiers sans l’accord exprès de ces derniers.

b) Il est interdit d’utiliser les Services et les Services de publication de conseils pratiques de Localia Interactive pour consulter ou pour diffuser des contenus immoraux ou illégaux.

c) Il est interdit d’utiliser les Services et les Services de publication de conseils pratiques de Localia Interactive pour appeler à commettre des actes délictueux ou pour y participer. Il est également interdit de prononcer ou de diffuser des instructions pour commettre des actes délictueux.

d) Les données personnelles (par exemple nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone) faisant l’objet d’échanges doivent être traitées de manière confidentielle, à moins que la personne concernée n’ait consenti à la transmission ou à la publication des données personnelles la concernant.

e) Il est par ailleurs interdit de diffuser, de publier ou de prononcer vis-à-vis d’autres personnes des contenus ou informations ou propos outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents ou incitant à la violence, obscènes, racistes, discriminatoires, pornographiques, menaçants, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine, fondées sur la race, la religion, le sexe, ou autre, ou une provocation aux crimes et délits, une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement de systèmes informatiques, de quelque manière que ce soit. Dans la relation avec d’autres personnes, vous devrez veiller à ce que les rapports soient marqués par le respect, tenir compte des différences culturelles, idéologiques et religieuses et les respecter.

f) Il est interdit d’utiliser les services et les Services de publication de conseils pratiques de Localia Interactive pour diffuser des messages ou contenus promotionnels ou pour toute autre forme de publicité commerciale (également sous forme de liens ou de numéros de téléphone), en particulier pour d’autres sites Web.

g) L’utilisateur et l’Annonceur sont tenus d’effectuer une copie de sauvegarde leurs contenus.

h) Il est interdit de pratiquer le piratage, sous quelque forme que ce soit. Il est interdit de diffuser des virus. Il est interdit de manipuler les services avec des Scripts. Toute forme d’envoi massif de messages non sollicités (Spamming) est interdite.

i) Il n’est pas permis d’utiliser les Services gratuits de Localia Interactive pour ébaucher ou pour conclure des actes juridiques dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle ou bien d’une profession indépendante. Toute correspondance, échange, ou relation de quelque nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre vous-même et un annonceur ou un partenaire de Localia Interactive ne lie que vous-même et cet annonceur ou le partenaire concerné. En particulier, tout accord entre vous-même et un partenaire ou annonceur n’oblige que ce tiers et vous-même et non Localia Interactive.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que vous-même et le partenaire ou annonceur, à l’exclusion totale de Localia Interactive qui ne pourra être tenu pour responsable d’aucune obligation, perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires, ou aux conventions et prestations qui en résultent.

IX. LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

L’usage des Services et des Services de publication de conseils pratiques de Localia Interactive se fait à vos propres risques s’agissant de l’usage d’Internet et du web, ainsi que des informations qui y sont diffusées. Compte tenu de la nature du réseau Internet et du WorldWideWeb, Localia Interactive ne garantit ni la fiabilité, ni l’exactitude, ni la pertinence d’informations et de conseils que vous recevrez par l’intermédiaire des Services de Localia Interactive, que ce soit sur des sites Web, par courriel ou téléfax, par écrit ou oralement, sauf ci cela a été convenu expressément. Localia Interactive ne garantit pas que les Services et les Services de publication de conseils pratiques de Localia Interactive sont à tout moment disponibles sans interruption, à temps, de manière sûre et sans erreurs, ainsi qu’il est dit à l’article XI.1- ci-dessus. Localia Interactive ne garantit pas non plus que tout service, données, informations ou produits obtenus par vous via les Services et les Services de publication de conseils pratiques seront à la hauteur de vos attentes. Toute responsabilité de Localia Interactive est exclue en cas de dommages résultant d’un cas de force majeure présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité, et notamment en cas de catastrophe naturelle. Vous êtes conscient que les Services et les Services de publication de conseils pratiques de Localia Interactive ne peuvent être mis à disposition dans la forme proposée sans les limites de garantie et de responsabilité évoquées aux présentes. Les limites de responsabilité déclarées dans ce contrat s’appliquent également au bénéfice des collaborateurs et agents d’exécution de Localia Interactive.

X. MODIFICATIONS DES SERVICES OU DU FOURNISSEUR DE SERVICES

Localia Interactive se réserve la faculté de modifier à tout moment les Services et les Services de publication de conseils pratiques, dans la mesure où ceci peut être supposé vous convenir, en tenant compte des intérêts de Localia Interactive. Les présentes Conditions générales s’appliquent également aux services modifiés ou aux nouveaux services. Vous autorisez Localia Interactive à se substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat pour Localia Interactive. Dans un tel cas, vous êtes autorisé à résilier le contrat.

XI. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Localia Interactive pourra modifier les présentes Conditions générales. Localia Interactive vous informera des modifications apportées aux Conditions générales notamment en bas de la page “www.lesconseilsdespros.fr” par le lien “Conditions générales d’utilisation”. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des présentes Conditions générales au moyen de ce lien. Ces Conditions générales prendront leur plein effet à votre égard lorsque vous les accepterez.